Nouvelles exigences CANAFE sur les activités de financement et de bail au Canada

Les répercussions des règles actualisées pour votre organisation, et ce à quoi vous attendre la prochaine fois que vous louez du matériel Sharp.

Les entreprises de toutes tailles comptent sur les technologies fiables pour exercer leurs activités avec succès. Pour bon nombre d’entre elles, la location de matériel est le moyen le plus facile et économique de déployer les technologies nécessaires et de les faire évoluer au rythme des affaires, sans investissement initial important.

Des changements récents à la législation fédérale visant à contrer le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme assujettissent maintenant les entités de financement et de bail de matériel commercial à des normes identiques ou similaires à celles qui s’appliquent aux banques et aux établissements financiers. Pour les clients qui louent des appareils Sharp par l’entremise de nos entreprises partenaires en financement, Northpoint et DLL, cela se traduit en quelques étapes supplémentaires lors de la création d’un nouveau contrat ou du renouvellement d’un contrat existant.

Sur cette page, nous expliquons les motifs qui sous-tendent le changement, les effets directs sur vous et votre contrat de bail, et les stratégies pour travailler ensemble afin de garder aussi simple que possible votre prochain achat ou mise à niveau des appareils.

Un nouveau chapitre s’écrit pour les baux commerciaux au Canada

Il n’y a pas si longtemps, la création d’un bail pour du matériel commercial se déroulait rapidement et en toute simplicité. Ces jours-ci, l’entreprise qui loue le matériel et l’entité de bail sont obligées toutes les deux de franchir quelques étapes de plus dans la création du contrat. Il n’y a pas raison de s’inquiéter : ces étapes supplémentaires visent à assurer que toutes les parties concernées sont bien ce qu’elles prétendent être.

Qu’est-ce que le cadre LRPCFAT élargi?

En 2025, le gouvernement du Canada a apporté des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) pour englober les entités de financement et de bail. Afin d’accorder à cette industrie le temps nécessaire pour se mettre en conformité, une date butoir du 1er avril 2026 a été fixée pour atteindre la pleine conformité.
Ces règles sont administrées par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada. Dans la pratique, les entités de financement et de bail doivent désormais confirmer l’identité des entités avec lesquelles elles font affaire et ce, avant que le contrat ne prenne effet. Cette disposition, communément appelée le « Besoin de bien connaître son client », est une pratique déployée depuis des années déjà par les banques canadiennes.

Pourquoi la location de matériel commercial est visée

L’élargissement de la portée législative vise à combler les lacunes dans les transactions interentreprises impliquant du matériel commercial de grande valeur. Globalement, le CANAFE attribue au secteur de financement et de bail un niveau de risque moyen. Cela étant dit, la grande valeur de ce matériel et l’implication de tierces parties constituent autant de possibilités de mauvaise utilisation ou de détournement de fonds, faute d’une surveillance adéquate.

En outre, les entités de bail traitent différents types de paiements, comme les transferts électroniques de fonds ou les chèques. Les acteurs de mauvaise foi essaient de profiter de cette complexité en créant des « couches » de fonds au moyen d’une série de transactions complexes visant à dissimuler les origines des fonds. Le fait de confirmer l’identité des clients avant la transaction aide à éliminer ce genre d’escroquerie à la source.

Cela s’applique à tout le monde

Les nouvelles exigences s’appliquent au secteur de financement et de bail canadien dans son ensemble. Autrement dit, ces règles ne visent pas seulement Sharp ou ses entreprises partenaires, et une demande de renseignements ne signifie nullement que votre entreprise est un sujet de préoccupation.

Qui vous contactera à ce sujet : nos entreprises partenaires en matière de baux

Sharp Électronique du Canada Ltée s’associe avec des entreprises tierces bien ancrées en matière de baux pour fournir des solutions de financement à nos clients :

Chart for New FINTRAC Requirements

Au titre des nouvelles règles, ces entreprises partenaires sont responsables de maintenir la conformité avec les exigences réglementaires liées aux transactions de financement et de bail. Cela veut dire que les demandes de renseignements ou de documentation peuvent raisonnablement provenir de Northpoint ou de DLL, non de Sharp.

Ces deux entreprises sont des entités de financement établies qui exercent leurs activités dans les limites du cadre réglementaire canadien. Nous vous encourageons à donner suite à leurs requêtes comme vous le feriez avec tout autre aspect du processus de location ordinaire.

Les renseignements que l’on pourrait demander de vous

Avant que votre contrat ne soit exécuté, on pourrait vous demander de fournir des renseignements essentiels au sujet de votre entreprise et de sa structure propriétaire :

  • Renseignements sur l’entreprise : la dénomination sociale, le numéro d’entreprise ou les détails d’inscription au registre de commerce, et l’adresse officielle.
  • Structure de propriété et administrative : des détails sur l’organigramme, notamment les personnes qui sont propriétaires ou administrateurs.
  • Vérification de l’identité : la confirmation de l’identité des personnes associées au contrat de financement ou de bail, en utilisant les méthodes et pratiques généralement acceptées dans l’industrie.

Comment vous préparer

Quelques mesures de préparation simples suffisent pour assurer le bon déroulement du processus :

  • Avoir sous la main la dénomination sociale, le numéro d’entreprise et l’adresse d’affaires exacts.
  • Savoir qui sont les propriétaires ou administrateurs de votre entreprise.
  • Communiquer à toute personne qui appose sa signature au contrat pour l’aviser qu’elle peut être assujettie à un processus de vérification de l’identité.
  • Rester à l’affût des communications de Northpoint ou de DLL, et donner suite le plus tôt possible.

Ce à quoi vous attendre

Dans la plupart des cas, ces étapes supplémentaires s’insèrent facilement dans le processus de location existant, sans répercussions sur vos activités quotidiennes. Votre représentant Sharp et notre entreprise partenaire en financement sont là pour vous accompagner dans toute étape supplémentaire qui est exigée.

Nous sommes conscients qu’il faut du temps pour s’habituer aux nouvelles exigences et demandes. Notre objectif est d’assurer que le processus reste aussi clair, efficace et simple que possible pour vous.

Réponses rapides

La législation canadienne exige désormais que les entités de financement et de bail confirment l’identité et la structure propriétaire des entreprises avec lesquelles elles font affaires. Il s’agit d’un processus réglementaire standard, et non une atteinte à votre entreprise.

La réglementation canadienne visant à contrer les activités de blanchiment de l’argent sale exigent que les entités de financement et de bail confirment l’identité et la structure propriétaire des entreprises qu’elles financent. Par conséquent, les clients doivent être en mesure de fournir la dénomination sociale et le numéro d’entreprise, ainsi que les détails sur la structure de propriété, sur les signataires autorisés, et tout autre renseignement nécessaire afin de vérifier l’identité des personnes visées.

Les requêtes proviendront normalement de l’une ou l’autre de nos entreprises partenaires en matière de baux, Northpoint ou DLL, vu que celles-ci sont chargées d’assurer la conformité à ces exigences.

Non. Ces règles s’appliquent à toutes les entités de financement et de bail au Canada.

Votre représentant Sharp sera heureux de vous aider et de vous mettre en contact avec la personne-ressource chez notre entreprise partenaire en matière de baux.

Nous sommes là pour vous aider

Nous vous remercions pour votre collaboration et votre bonne volonté. Si vous avez une question au sujet de ces changements, n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant Sharp. Nous vous fournirons d’autres mises à jour à mesure que des renseignements seront disponibles.

Pour en savoir plus : Pour des renseignements généraux sur l’engagement du gouvernement du Canada à renforcer le cadre réglementaire canadien sur le recyclage des produits de la criminalité, rendez-vous sur le site de la Gazette du Canada :

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